ACTUALITÉS
Le paiement direct du sous-traitant n’est pas automatique
Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée : S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de...
Attention aux majorations de délai d’instruction !
Rappel : Le délai légal d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut être majoré dans des cas précis visés par le Code de l’urbanisme (exemple : projet ERP, localisation du projet en secteur...
BAUX D’HABITATION : Plafonnement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Depuis le 1er novembre 2021, il existe un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des locaux d’habitation sur les communes de Lyon et Villeurbanne, qui depuis son instauration n’a pas...
VICES-CACHES : Reboucher des fissures, ça peut coûter très cher !
Suite à des épisodes de sécheresse répétés, les propriétaires d’un petit pavillon construit sur un terrain argileux voient leur bien se fissurer progressivement. Mais plutôt que de déclarer le...
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