–La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023, n°469300) ;
–Modification de dossier en cours d’instruction : c’est possible et en cas de modifications importantes un nouveau délai d’instruction s’applique (CE, 1er décembre 2023, COMMUNE DE GORBIO, n°448905) ;
– Référé suspension : présomption d’urgence pour contester une mise en demeure de régulariser (CE, 11 décembre 2023, SOCIETE BRUNETIERE, n°470207) ;
–Effet d’une médiation sur les délais : une médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens et de saisine du juge en référé-suspension dans le contentieux des autorisations d’urbanisme (CE, 13 novembre 2023, n°471898) ;
–Confidentialité et médiation : les pièces réalisées par un tiers dans le cadre d’une médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité – exemple : rapport d’expertise réalisé en cours de médiation (CE, 14 novembre 2023, SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L’OCEAN INDIEN, n°475648) ;
–Transfert de compétences : la collectivité à qui une compétence a été transférée doit supporter les obligations en lien avec l’activité transférée et même si elles résultent d’évènements antérieurs au transfert (CE, 28 novembre 2023, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE, n°471274) ;
–Lotissement et terrain déjà bâti : le détachement d’un terrain déjà bâti sans démolition ne constitue pas un lotissement – même si des extensions et/ou des démolitions partielles sont prévues (CE, 29 novembre 2023, n°470788) ;
–Occupation du domaine public – qui est compétent ? : le maire a besoin d’une délégation du conseil municipal pour signer une convention d’occupation du domaine – le maire est compétent pour signer une AOT (CE, 21 décembre 2023, n°471189) ;
–DGD tacite – CCAG-travaux 2009 : la notification d’un décompte général même irrégulier avant l’expiration du délai de naissance du DGD tacite empêche le titulaire de se prévaloir d’un tel DGD (CE, 9 novembre 2023, SOCIETE TRANSPORT TERTIAIRE, n°469673).