Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans.
Le Conseil d’Etat applique les dispositions de l‘article 2224 du Code civil relatif à la prescription des créances.
Il est également précisé que ce délai commence à courir à partir de la date où la personne publique propriétaire a eu connaissance de l’occupation irrégulière ou de la date à laquelle elle devait en avoir connaissance.
En d’autre termes, l’administration ne peut plus solliciter des indemnités pour l’occupation sans droit ni titre du domaine public pour une période datant de plus de 5 ans à compter du moment où elle a été informée de cette situation.
Quels évènements peuvent interrompre le délai de prescription ?
Le Conseil d’Etat applique les principes prévus par le Code civil :
-une reconnaissance par l’occupant qu’il doit payer une indemnité d’occupation (article 2240 du Code civil) ;
-L’introduction d’une action en justice (article 2241 du Code civil) ;
-Une mesure conservatoire (exemple : inscription d’une hypothèque) ou toute mesure d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
Il appartient donc aux gestionnaires du domaine public d’être vigilants sur l’écoulement de ce délai de prescription en cas d’occupation illicite de leur domaine public.