ACTUALITÉS
DEMANDE DE PIECES EN COURS D’INSTRUCTION D’UN DOSSIER D’AUTORISATION D’URBANISME
Le Conseil d'Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une autorisation d'urbanisme. Par cet arrêt, le Conseil...
INDEMNISATION OCCUPATION ILLICITE DOMAINE PUBLIC : ATTENTION AU DELAI DE PRESCRIPTION
Par cette décision, le Conseil d'Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans. Le Conseil d'Etat applique les dispositions de l'article 2224...
BAIL A CONSTRUIRE ET VEFA VS MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché...
UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE NE PEUT PAS ETRE REGULARISE
Rappel : en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le juge a l’obligation de permettre au pétitionnaire de régulariser. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une autorisation...
RECOURS PERMIS DE CONSTRUIRE – LE REQUERANT DOIT DEMONTRER SON INTERET A AGIR
Le requérant qui souhaite contester un permis de construire doit démontrer que le projet va "affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance" de son bien (article L....
PAR CE QUE NOUS POUVONS ENCORE SOUHAITER LA BONNE ANNEE ! – CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER POUR LES COLLECTIVITES LOCALES A LA FIN DE L’ANNEE 2023
-La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023,...
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