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L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MARCHÉS PUBLICS ET DE L’URBANISME – CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER EN MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 2026

1-URBANISME Préemption urbaine : la réalité du projet s’apprécie à la date de la décision Une collectivité peut légalement préempter dès lors qu’elle justifie, à la date de sa décision, de la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AVRIL-MAI 2025 !

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1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des...

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