Le Conseil d’Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle et précise les points suivants :
-En cas de demande de pièce complémentaire, le pétitionnaire a trois mois pour répondre et le délai légal d’instruction recommence à courir à compter de la réception de l’intégralité de pièces exigées par le service instructeur ;
-Si la société pétitionnaire ne transmet pas l’intégralité des pièces demandées dans le délai de trois mois – une décision tacite de rejet de la demande d’autorisation née à l’issue de ce délai ;
-En l’absence de transmission des pièces dans le délai de trois mois – l’administration peut relancer le pétitionnaire mais cette demande n’a aucune incidence sur l’écoulement de ce délai et n’empêchera pas la naissance d’une décision tacite de rejet, le cas échéant ;
–Une demande de pièce irrégulière relative à un élément non-exigé par le Code de l’urbanisme n’a aucun impact sur l’écoulement du délai légal d’instruction.
Le Conseil d’Etat avait déjà précisé ce dernier point (CE, 9 décembre 2022, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, n°454521).
Cette décision est extrêmement importante pour gérer les demandes de pièces complémentaires et la naissance d’une décision de rejet ou d’acceptation de l’autorisation.