Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché public de travaux – ce qui entraîne l’application des règles de passation et d’exécution de ce type de contrat (L. 1111-2 du Code de la commande publique).
Ce cas de figure se présente lorsqu’un acheteur conclut un contrat de VEFA ou un bail à construire pour la construction de ses bâtiments.
La Cour administrative d’appel de Nancy a reconnu qu’une communauté d’agglomération pouvait régulièrement recourir à un contrat de VEFA pour la construction de son nouveau siège sans que le contrat ne soit requalifié en marché public de travaux.
La Cour avait, notamment, retenu que le promoteur avait conçu le projet et déposer le dossier de permis de construire sans aucune intervention de la collectivité et que les aménagements intérieurs réalisés par la collectivité après la livraison ne constituaient pas une influence sur la conception de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat vient de rappeler ces principes et a précisé que l’acheteur exerce une influence déterminante lorsqu’il intervient sur « la structure architecturale [du] bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs« . Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs de l’immeuble ne peuvent pas être assimilées à une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage.
Ce sont des précisions importantes sur les conditions de recours à ce type de contrat qui peut être très utile aux collectivités locales pour la réalisation de leurs projets.