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L’ACTUALITE JURIDIQUE URBANISME ET MARCHES PUBLICS – ETE ET RENTREE 2025 !

1-URBANISME Fraude et obtention d’un permis de construire sans accord de la copropriété ⇒ Rappel : -un copropriétaire peut déposer et obtenir une autorisation d’urbanisme sans l’accord de la copropriété (CE, 3 avril 2020, n°422802) ; -Un permis de construire peut être...

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