Rappel : en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le juge a l’obligation de permettre au pétitionnaire de régulariser. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une autorisation...

Le requérant qui souhaite contester un permis de construire doit démontrer que le projet va "affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance" de son bien (article L....

-La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023,...

Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée :  S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de...

Rappel : Le délai légal d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut être majoré dans des cas précis visés par le Code de l’urbanisme (exemple : projet ERP, localisation du projet en secteur...

Depuis le 1er novembre 2021, il existe un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des locaux d’habitation sur les communes de Lyon et Villeurbanne, qui depuis son instauration n’a pas...