Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée :
- S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de l’entreprise principale
- Si l’entreprise principale s’oppose à la demande de paiement du sous-traitant – pour rappel l’absence de réponse de l’entreprise principale dans les 15 jours de la réception de la demande vaut acceptation ;
Ces formalités qui s’imposent au sous-traitant sont prévues par les articles R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique.