Rappel : Le délai légal d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut être majoré dans des cas précis visés par le Code de l’urbanisme (exemple : projet ERP, localisation du projet en secteur ABF…). Une majoration du délai doit être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier (article R. 423-18 du Code de l’urbanisme).
Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’un service instructeur ne peut pas se prévaloir d’une majoration du délai d’instruction si elle n’a pas été notifiée dans le légal et/ou si elle n’est pas justifiée par un cas prévu par le Code de l’urbanisme.
Une majoration de délai irrégulière n’empêchera pas le pétitionnaire de se prévaloir d’une autorisation tacite.