par initioavocats | Mai 27, 2024 | Actualité juridique
Le Conseil d’Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle et précise les points...
par initioavocats | Avr 30, 2024 | Actualité juridique
Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans. Le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatif à la prescription des créances....
par initioavocats | Avr 5, 2024 | Actualité juridique
Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché public de travaux – ce qui entraîne l’application des règles de...
par initioavocats | Mar 26, 2024 | Actualité juridique
Rappel : en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le juge a l’obligation de permettre au pétitionnaire de régulariser. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut pas être régularisée en application des...
par initioavocats | Fév 2, 2024 | Actualité juridique
Le requérant qui souhaite contester un permis de construire doit démontrer que le projet va « affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de son bien (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Le Conseil...
par initioavocats | Jan 22, 2024 | Actualité juridique
-La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023, n°469300) ; -Modification de dossier en cours d’instruction : c’est...