par initioavocats | Avr 30, 2024 | Actualité juridique
Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans. Le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatif à la prescription des créances....
par initioavocats | Avr 5, 2024 | Actualité juridique
Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché public de travaux – ce qui entraîne l’application des règles de...
par initioavocats | Mar 26, 2024 | Actualité juridique
Rappel : en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le juge a l’obligation de permettre au pétitionnaire de régulariser. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut pas être régularisée en application des...
par initioavocats | Fév 2, 2024 | Actualité juridique
Le requérant qui souhaite contester un permis de construire doit démontrer que le projet va « affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de son bien (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Le Conseil...
par initioavocats | Jan 22, 2024 | Actualité juridique
-La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023, n°469300) ; -Modification de dossier en cours d’instruction : c’est...
par initioavocats | Jan 2, 2024 | Actualité juridique
Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée : S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de l’entreprise principale Si l’entreprise principale s’oppose à la...