par initioavocats | Fév 11, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme (article R. 423-41 du Code...
par initioavocats | Jan 20, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé Le Conseil d’Etat a, récemment, confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé en cours d’instance. Le juge ne peut pas user des articles L. 600-5 et...
par initioavocats | Déc 10, 2024 | Actualité juridique
La publication et la transmission au préfet suffisent à rendre exécutoire un droit de préemption urbain (DPU) Rappel : la délibération créant un DPU nécessite les formalités ci-dessous : -Publication ou affichage et transmission au préfet de département pour le...
par initioavocats | Mai 27, 2024 | Actualité juridique
Le Conseil d’Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle et précise les points...
par initioavocats | Avr 30, 2024 | Actualité juridique
Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans. Le Conseil d’Etat applique les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatif à la prescription des créances....
par initioavocats | Avr 5, 2024 | Actualité juridique
Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché public de travaux – ce qui entraîne l’application des règles de...