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L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC – MAI JUIN JUILLET 2025 – NE RIEN LOUPER AVANT D’ALLER SUR LA PLAGE !

1-URBANISME Effet des règles d’une OAP sur des constructions existantes La Cour administrative d’appel de Paris a, récemment, rappelé qu’une OAP ne peut pas contenir des prescriptions relevant du règlement du PLU. La Cour a précisé qu’une OAP ne peut pas régulièrement...
ACTUALITE DROIT PUBLIC INITIO AVOCATS

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La publication et la transmission au préfet suffisent à rendre exécutoire un droit de préemption urbain (DPU) Rappel : la délibération créant un DPU nécessite les formalités ci-dessous :...

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