Un certificat d'urbanisme délivré avant un arrêté préfectoral de carence protège son titulaire contre l'obligation de réaliser 30 % de logements sociaux. C'est ce que juge le Conseil d'Etat dans une...

Retards, malfaçons, relances sans fin : certaines entreprises laissent un mauvais souvenir aux acheteurs publics. La tentation est forte de les écarter dès la candidature suivante. Le juge des...

Un bâtiment détruit par un incendie peut être reconstruit à l'identique pendant dix ans, même si le PLU a changé entre-temps. Mais que se passe-t-il si la demande est déposée quelques semaines avant...

Un acheteur public résilie un marché pour faute sans respecter à la lettre la procédure. Le titulaire peut-il en tirer une indemnité ? Non, répond la cour administrative d'appel de Toulouse dans un...

1-URBANISME Préemption urbaine : la réalité du projet s’apprécie à la date de la décision Une collectivité peut légalement préempter dès lors qu’elle justifie, à la date de sa décision, de la...

1-URBANISME Lotissement et transfert de propriété : le Conseil d’État assouplit la preuve du transfert de propriété pour sécuriser les permis de construire Dans un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil...