Un acheteur public résilie un marché pour faute sans respecter à la lettre la procédure. Le titulaire peut-il en tirer une indemnité ? Non, répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 10 septembre 2026, si la résiliation est justifiée au fond. Mais l’irrégularité a un prix pour l’acheteur : il ne peut plus faire supporter au titulaire les conséquences onéreuses de la résiliation.
L’affaire : des intrusions dans un dépôt de métro
Un opérateur public de transports urbains avait confié la surveillance de ses sites à une société de sécurité privée dans le cadre d’un accord-cadre. Plusieurs intrusions sont constatées sur un site sensible.
Le 31 mars 2021, l’acheteur met le titulaire en demeure de produire un plan d’action sous cinq jours. De nouvelles intrusions surviennent dans les jours suivants, dont l’une sans aucune réaction de l’agent en poste. Le marché est résilié pour faute par une lettre du 15 avril 2021.
Le titulaire réclame une indemnisation. Le tribunal administratif de Toulouse rejette sa demande le 4 juillet 2024 (n° 2103601). La société fait appel.
Le principe : l’irrégularité ne paie pas, mais elle coûte à l’acheteur
La décision de résiliation avait été signée par une autorité qui ne disposait pas d’une délégation régulière. La cour constate donc l’incompétence du signataire. Le titulaire n’obtient pourtant rien.
La cour pose une règle en deux temps :
- Pour le titulaire, pas d’indemnité. Lorsque la résiliation est justifiée au fond, son caractère irrégulier n’ouvre pas droit à réparation. Le marché aurait de toute façon pris fin : le vice de forme ne cause aucun préjudice indemnisable.
- Pour l’acheteur, pas de répercussion des surcoûts. L’irrégularité interdit de mettre à la charge du titulaire les conséquences onéreuses de la résiliation, typiquement le surcoût d’un marché de substitution passé à ses frais et risques.
En l’espèce, aucun frais de cette nature n’était réclamé au titulaire. Le second volet de la règle restait donc sans effet pratique.
Sur le fond, la cour retient une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, même sans clause en ce sens. Elle prend en compte la sensibilité des sites, la qualité d’opérateur d’importance vitale de l’acheteur et l’expérience du titulaire, qui était le prestataire sortant. Le CCTP mettait en outre à sa charge une obligation de résultat sur les sites équipés de systèmes anti-intrusion.
Trois précisions utiles sur la procédure
- Un délai de mise en demeure de cinq jours peut suffire. Sur ce point, la cour se sépare du tribunal. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie au cas par cas, selon la nature des prestations, l’expérience du titulaire et la sensibilité du contexte.
- Le décompte n’a pas à accompagner la mise en demeure. Selon l’article 34 du CCAG-FCS, c’est la décision de résiliation qui fait naître l’obligation d’établir le décompte, à notifier dans les deux mois de sa prise d’effet.
- La décision n’a pas à préciser « simple » ou « aux frais et risques ». Le CCAG-FCS n’impose pas cette mention pour une résiliation pour faute.
Ce qu’il faut en retenir
Pour les collectivités et acheteurs publics : documentez chaque manquement (constats, mises en demeure, réponses du titulaire) et vérifiez les délégations de signature avant toute résiliation. Une procédure irrégulière vous protège contre une indemnisation, mais vous prive de la possibilité de récupérer le surcoût d’un marché de substitution.
Pour les titulaires : contester la seule régularité formelle de la résiliation ne suffit pas à obtenir une indemnité. Le débat utile porte sur le bien-fondé de la faute reprochée. Et face à une mise en demeure, même courte, répondez par un plan d’action concret.
Le cabinet Initio Avocats accompagne les collectivités locales et les opérateurs économiques dans l’exécution et le contentieux de leurs marchés publics.
Référence : CAA Toulouse, 1re ch., 10 septembre 2026, n° 24TL02351, inédit au Lebon.