ACTUALITÉS
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AU COURS DU DENIER MOIS !
1-URBANISME Preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : la photo d’un smartphone ne suffit pas ! ⇒Rappel : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC DEPUIS UN MOIS ET UN PEU PLUS !
1-URBANISME Cristallisation des règles d’urbanisme et validité de DP de division parcellaire Dans cette affaire, une déclaration préalable avait été obtenue pour la division d’un terrain en quatre...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER AU DEBUT DE L’ANNEE 2025 !
1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal...
ACTUALITE DROIT PUBLIC INITIO AVOCATS CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER A LA FIN DE L’ANNE 2024
1-URBANISME Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé Le Conseil d’Etat a, récemment, confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé...
ACTUALITE DROIT PUBLIC INITIO AVOCATS
La publication et la transmission au préfet suffisent à rendre exécutoire un droit de préemption urbain (DPU) Rappel : la délibération créant un DPU nécessite les formalités ci-dessous :...
DEMANDE DE PIECES EN COURS D’INSTRUCTION D’UN DOSSIER D’AUTORISATION D’URBANISME
Le Conseil d'Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une autorisation d'urbanisme. Par cet arrêt, le Conseil...
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