ACTUALITÉS
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC – MAI JUIN JUILLET 2025 – NE RIEN LOUPER AVANT D’ALLER SUR LA PLAGE !
1-URBANISME Effet des règles d’une OAP sur des constructions existantes La Cour administrative d’appel de Paris a, récemment, rappelé qu’une OAP ne peut pas contenir des prescriptions relevant du...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AVRIL-MAI 2025 !
1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AU COURS DU DENIER MOIS !
1-URBANISME Preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : la photo d’un smartphone ne suffit pas ! ⇒Rappel : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC DEPUIS UN MOIS ET UN PEU PLUS !
1-URBANISME Cristallisation des règles d’urbanisme et validité de DP de division parcellaire Dans cette affaire, une déclaration préalable avait été obtenue pour la division d’un terrain en quatre...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER AU DEBUT DE L’ANNEE 2025 !
1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal...
ACTUALITE DROIT PUBLIC INITIO AVOCATS CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER A LA FIN DE L’ANNE 2024
1-URBANISME Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé Le Conseil d’Etat a, récemment, confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé...
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