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L’ACTUALITE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS ET DE L’URBANISME – CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER EN FEVRIER – MARS 2026

1-URBANISME Lotissement et transfert de propriété : le Conseil d’État assouplit la preuve du transfert de propriété pour sécuriser les permis de construire Dans un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur le régime des...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AVRIL-MAI 2025 !

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1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des...

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