ACTUALITÉS
L’ACTUALITE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS ET DE L’URBANISME – CE QU’IL NE FALLAIT PAS MANQUER A LA FIN DE L’ANNEE 2025 ET DEPUIS LE DEBUT DE L’ANNE 2026
1-URBANISME Attention à l’utilisation de « google earth » par le juge ! Le juge ne peut pas, de sa propre initiative, utiliser des données ressortant du site internet « google earth » sans...
L’ACTUALITE JURIDIQUE URBANISME ET MARCHES PUBLICS – ETE ET RENTREE 2025 !
1-URBANISME Fraude et obtention d’un permis de construire sans accord de la copropriété ⇒ Rappel : -un copropriétaire peut déposer et obtenir une autorisation d’urbanisme sans l’accord de la...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC – MAI JUIN JUILLET 2025 – NE RIEN LOUPER AVANT D’ALLER SUR LA PLAGE !
1-URBANISME Effet des règles d’une OAP sur des constructions existantes La Cour administrative d’appel de Paris a, récemment, rappelé qu’une OAP ne peut pas contenir des prescriptions relevant du...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AVRIL-MAI 2025 !
1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC AU COURS DU DENIER MOIS !
1-URBANISME Preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : la photo d’un smartphone ne suffit pas ! ⇒Rappel : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à...
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC DEPUIS UN MOIS ET UN PEU PLUS !
1-URBANISME Cristallisation des règles d’urbanisme et validité de DP de division parcellaire Dans cette affaire, une déclaration préalable avait été obtenue pour la division d’un terrain en quatre...
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