par initioavocats | Jan 2, 2024 | Actualité juridique
Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée : S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de l’entreprise principale Si l’entreprise principale s’oppose à la...
par initioavocats | Déc 20, 2023 | Actualité juridique
Rappel : Le délai légal d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut être majoré dans des cas précis visés par le Code de l’urbanisme (exemple : projet ERP, localisation du projet en secteur ABF…). Une majoration du délai doit être notifiée au pétitionnaire dans...
par initioavocats | Déc 13, 2023 | Actualité juridique
Depuis le 1er novembre 2021, il existe un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des locaux d’habitation sur les communes de Lyon et Villeurbanne, qui depuis son instauration n’a pas manqué de préoccuper les investisseurs et professionnels de l’immobilier....
par initioavocats | Nov 24, 2023 | Actualité juridique
Suite à des épisodes de sécheresse répétés, les propriétaires d’un petit pavillon construit sur un terrain argileux voient leur bien se fissurer progressivement. Mais plutôt que de déclarer le sinistre, en espérant obtenir peut être un jour une prise en charge, ils...