Par cette décision, le Conseil d'Etat a précisé que les indemnités pour occupation illicite du domaine public se prescrivent en 5 ans. Le Conseil d'Etat applique les dispositions de l'article 2224...

Rappel : Le contrat par lequel un acheteur public prend à bail ou acquiert un bien immobilier tout en confiant les travaux de construction du bien au cocontractant doit être qualifié de marché...

Rappel : en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le juge a l’obligation de permettre au pétitionnaire de régulariser. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une autorisation...

Le requérant qui souhaite contester un permis de construire doit démontrer que le projet va "affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance" de son bien (article L....

-La définition de l’extension sans précision par le PLU : dimension inférieure à la construction principale – lien physique et fonctionnel avec la construction principale (CE, 9 novembre 2023,...

Le Conseil d’Etat vient de juger que le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct si l’une de ces formalités n’est pas respectée :  S’il n’a pas émis sa demande de paiement auprès de...