Surélévation : un étage de plus, une irrégularité de plus (pas insurmontable)

par | 18 Nov 2026 | Actualité juridique

Surélver un immeuble peut être une opération immobilière intéressante. Toutefois elle est confrontée à des contraintes réglementaires non-négligeables (urbanisme, copropriété…). La décision du Conseil d’Etat évoquée par cet article en est un parfait exemple.

Surélever un immeuble qui ne respecte pas déjà le recul imposé par le PLU, c’est aggraver sa non-conformité, même si l’on reste à l’aplomb des murs existants. Par une décision du 22 octobre 2026 (n° 514371), le Conseil d’État le juge lorsque le recul exigé par rapport aux limites séparatives se calcule à partir de la hauteur de la construction.

Le contexte : deux règles du PLU qui se combinent

Depuis la jurisprudence Sekler (CE, 27 mai 1988), des travaux sur une construction existante non conforme peuvent être autorisés s’ils la rendent plus conforme à la règle méconnue, ou s’ils sont étrangers à cette règle. De nombreux PLU prévoient en outre leurs propres clauses de tolérance.

C’était le cas ici. Le règlement admettait les travaux sur les constructions existantes non conformes, à deux conditions : ne pas aggraver leur situation et rester dans le prolongement des murs.

Le même PLU imposait un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur de la construction, ou à la moitié de celle-ci pour une façade sans baie. Le bâtiment existant ne respectait déjà pas ce recul, et le projet consistait à le surélever pour créer vingt-cinq logements.

La solution : chaque étage ajouté creuse l’écart

Le raisonnement du Conseil d’État est simple. Dès lors que le recul exigé dépend de la hauteur, chaque étage ajouté augmente la distance requise, alors que le bâtiment ne s’éloigne pas de la limite séparative.

L’écart entre la règle et la réalité se creuse donc : la non-conformité est aggravée. Peu importe que la surélévation reste à l’aplomb des murs existants. La clause de tolérance du PLU ne peut pas jouer.

En appel, la cour avait condamné la commune à indemniser le promoteur pour lui avoir refusé le permis. Cette condamnation est annulée et l’affaire renvoyée devant la cour.

Pour l’avenir : l’article L. 111-35 du code de l’urbanisme

L’article L. 111-35 du code de l’urbanisme n’était pas applicable au litige. Créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, il n’est entré en vigueur que le 28 novembre 2025. Or la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, c’est-à-dire bien avant.

Pour les projets d’aujourd’hui, ce texte ouvre en revanche une possibilité nouvelle. Il interdit de refuser une autorisation d’urbanisme au seul motif que la construction initiale ne respecte pas les règles relatives à l’implantation, à l’emprise au sol ou à l’aspect extérieur des constructions, à deux conditions :

  1. la construction initiale doit avoir été régulièrement édifiée ;
  2. les travaux doivent porter sur une surélévation ou une transformation limitée de l’immeuble existant.

Le législateur consacre ainsi, à l’échelle nationale et quelle que soit la rédaction du PLU, une tolérance en faveur des surélévations. Les règles de recul par rapport aux limites séparatives, qui sont des règles d’implantation, entrent dans son champ.

Reste à savoir si ce texte suffira à neutraliser le raisonnement du Conseil d’État. L’article L. 111-35 vise la non-conformité de la construction initiale, alors que, lorsque le recul dépend de la hauteur, ce sont les étages ajoutés qui méconnaissent la règle. Les premières décisions rendues sur ce fondement seront donc à suivre de près.

Ce qu’il faut retenir

La portée de la décision dépend de la rédaction de chaque PLU. Mais le raisonnement vaut partout où le recul se calcule à partir de la hauteur, ce qui est fréquent.

  • Pour les promoteurs et marchands de biens, une opération de surélévation se chiffre après lecture de deux articles du PLU : la règle de recul par rapport aux limites séparatives, et la règle applicable aux constructions existantes, souvent logée dans les dispositions générales du règlement. Pour les demandes déposées depuis le 28 novembre 2025, l’article L. 111-35 du code de l’urbanisme doit être systématiquement invoqué dans la notice du projet.
  • Pour les collectivités, un refus de permis fondé sur l’aggravation de la non-conformité est sécurisé lorsque le recul dépend de la hauteur. La décision réduit d’autant le risque indemnitaire.
  • Pour les voisins, cet argument peut fonder un recours contre un permis autorisant une surélévation en limite de propriété.

Le cabinet Initio Avocats conseille et défend collectivités, porteurs de projets et riverains dans le contentieux des autorisations d’urbanisme.

Référence : CE, 22 octobre 2026, n° 514371.

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