par initioavocats | Déc 13, 2023 | Actualité juridique
Depuis le 1er novembre 2021, il existe un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des locaux d’habitation sur les communes de Lyon et Villeurbanne, qui depuis son instauration n’a pas manqué de préoccuper les investisseurs et professionnels de l’immobilier....
par initioavocats | Nov 24, 2023 | Actualité juridique
Suite à des épisodes de sécheresse répétés, les propriétaires d’un petit pavillon construit sur un terrain argileux voient leur bien se fissurer progressivement. Mais plutôt que de déclarer le sinistre, en espérant obtenir peut être un jour une prise en charge, ils...