par initioavocats | Oct 9, 2026 | Actualité juridique
Un certificat d’urbanisme délivré avant un arrêté préfectoral de carence protège son titulaire contre l’obligation de réaliser 30 % de logements sociaux. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans une décision du 1er octobre 2026, mentionnée aux...
par initioavocats | Oct 2, 2026 | Actualité juridique
Retards, malfaçons, relances sans fin : certaines entreprises laissent un mauvais souvenir aux acheteurs publics. La tentation est forte de les écarter dès la candidature suivante. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rappelle, dans une ordonnance...
par initioavocats | Oct 2, 2026 | Actualité juridique
Un bâtiment détruit par un incendie peut être reconstruit à l’identique pendant dix ans, même si le PLU a changé entre-temps. Mais que se passe-t-il si la demande est déposée quelques semaines avant l’échéance et que le maire refuse en appliquant le PLU en...
par initioavocats | Oct 2, 2026 | Actualité juridique
Un acheteur public résilie un marché pour faute sans respecter à la lettre la procédure. Le titulaire peut-il en tirer une indemnité ? Non, répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 10 septembre 2026, si la résiliation est justifiée au...
par initioavocats | Juil 10, 2026 | Actualité juridique
1-URBANISME Préemption urbaine : la réalité du projet s’apprécie à la date de la décision Une collectivité peut légalement préempter dès lors qu’elle justifie, à la date de sa décision, de la réalité d’un projet d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1...
par initioavocats | Avr 17, 2026 | Actualité juridique
1-URBANISME Lotissement et transfert de propriété : le Conseil d’État assouplit la preuve du transfert de propriété pour sécuriser les permis de construire Dans un arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur le régime des...