par initioavocats | Sep 24, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Fraude et obtention d’un permis de construire sans accord de la copropriété ⇒ Rappel : -un copropriétaire peut déposer et obtenir une autorisation d’urbanisme sans l’accord de la copropriété (CE, 3 avril 2020, n°422802) ; -Un permis de construire peut être...
par initioavocats | Juil 31, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Effet des règles d’une OAP sur des constructions existantes La Cour administrative d’appel de Paris a, récemment, rappelé qu’une OAP ne peut pas contenir des prescriptions relevant du règlement du PLU. La Cour a précisé qu’une OAP ne peut pas régulièrement...
par initioavocats | Mai 27, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des autorisations d’urbanisme et confient cette tâche aux EPCI dont elles...
par initioavocats | Avr 24, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : la photo d’un smartphone ne suffit pas ! ⇒Rappel : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à compter du premier jour d’affichage aux abords du terrain du projet (R....
par initioavocats | Fév 11, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme (article R. 423-41 du Code...
par initioavocats | Jan 20, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé Le Conseil d’Etat a, récemment, confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé en cours d’instance. Le juge ne peut pas user des articles L. 600-5 et...