1-URBANISME
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Attention à l’utilisation de « google earth » par le juge !
Le juge ne peut pas, de sa propre initiative, utiliser des données ressortant du site internet « google earth » sans informer préalablement les parties.
Dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, le juge avait utilisé cet outil pour vérifier la largeur d’une voie d’accès – sans avoir informé au préalable les parties et sans que ces dernières n’aient fait usage de cet outil dans leurs écritures.
Le Conseil d’Etat a censuré le jugement en raison de la violation du principe du contradictoire (CE, 30 décembre 2025, SOCIETES GROUPE A ET A NOVELIS ET CUBE DEVELOPPEMENT, n°500942).
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Limite à la mise en demeure de régulariser en cas de travaux conformes à un PC !
⇒ Rappel : un maire a la possibilité, après avoir émis un PV d’infraction, de mettre en demeure un contrevenant de régulariser des ouvrages réalisés en violation des règles d’urbanisme – dans un certain délai – et sous astreinte financière (articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
Ce pouvoir ne peut pas être mis en œuvre en cas de travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme dont l’illégalité n’a pas été constatée par une décision définitive.
La collectivité ne peut p as utiliser ce dispositif en arguant que des travaux ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme tant que les travaux sont conformes à une autorisation d’urbanisme délivrée et non jugée illégale (CE, 30 décembre 2025, SOCIETE OCEANE, n°502194).
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Expropriation : qui doit prouver que les réseaux sont suffisants ?
⇒ Rappel : en cas d’expropriation la qualification de terrain à bâtir est retenue pour des tènements situés en zone constructible et effectivement desservis par les réseaux (article L. 322-3 du Code de l’expropriation).
La Cour de cassation a, récemment, précisé qu’il appartient à l’autorité expropriante de rapporter la preuve d’une insuffisance de raccordement du terrain aux réseaux avec des éléments concrets – au regard de la configuration du terrain et de la capacité des réseaux existants (Cass., Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n°24-22.726).
2-CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
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Délai « standstill » et concession
⇒ Rappel : le délai « standstill » correspond à celui devant être respecté par l’acheteur entre l’envoi des lettres de rejet et la signature du contrat dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Le Conseil d’Etat a précisé que cette exigence n’est pas obligatoire pour les contrats de concession d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées (CE, 1er décembre 2025, n° 504871).
- Prime de concours et offre irrégulière
Le Conseil d’Etat a précisé qu’un règlement de concours de maîtrise d’œuvre peut régulièrement prévoir le versement d’une prime aux candidats même en cas d’émission d’une offre non conforme au règlement de la consultation (CE, 10 décembre 2025, n° 496633).
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Abandon de cession de terrain : la commune n’est pas tenue d’indemniser !
Une commune avait lancé un appel à projet pour la cession de terrains communaux relevant de son domaine privé. Après la remise des offres par trois candidats, la commune a décidé d’abandonner la cession.
Un des candidats a initié un recours indemnitaire contre la collectivité pour obtenir le remboursement des frais engagés et le manque à gagner.
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une personne publique peut rompre des pourparlers pour un motif d’intérêt général sans devoir une indemnisation. Cette somme est due lorsque la collectivité a incité son interlocuteur à avancer des frais pour rien tout en donnant l’assurance qu’un contrat allait être signé.
La Cour a relevé que la commune voulait un nouvel aménagement de l’espace en cause et avait commandé une nouvelle étude. Il y avait donc un intérêt général justifiant l’abandon du projet et la collectivité n’avait pas incité les candidats à exposer des frais.
La Cour a donc confirmé le rejet de toute indemnisation (CAA de Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY01917).
Le CABINET INITIO AVOCATS accompagne les collectivités locales et les professionnels de l’immobilier sur les problématiques d’urbanisme et de commande publique.