1-URBANISME Attention à l’utilisation de « google earth » par le juge !   Le juge ne peut pas, de sa propre initiative, utiliser des données ressortant du site internet « google earth » sans...

1-URBANISME Fraude et obtention d’un permis de construire sans accord de la copropriété ⇒ Rappel : -un copropriétaire peut déposer et obtenir une autorisation d’urbanisme sans l’accord de la...

1-URBANISME Effet des règles d’une OAP sur des constructions existantes La Cour administrative d’appel de Paris a, récemment, rappelé qu’une OAP ne peut pas contenir des prescriptions relevant du...

1-URBANISME L’EPCI est responsable s’il commet une erreur lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ! ⇒Rappel : aujourd’hui les communes mutualisent régulièrement l’instruction des...

1-URBANISME Preuve de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : la photo d’un smartphone ne suffit pas ! ⇒Rappel : le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est de deux mois à...

1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal...