ACTUALITÉS
DU CABINET
L’ACTUALITE DE DROIT PUBLIC DEPUIS UN MOIS ET UN PEU PLUS !
1-URBANISME Cristallisation des règles d’urbanisme et validité de DP de division parcellaire Dans cette affaire, une déclaration préalable avait été obtenue pour la division d’un terrain en quatre...
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous éclairer sur vos droits et assurer votre accompagnement juridique