par initioavocats | Mar 19, 2025 | Actualité du cabinet
1-URBANISME Cristallisation des règles d’urbanisme et validité de DP de division parcellaire Dans cette affaire, une déclaration préalable avait été obtenue pour la division d’un terrain en quatre lots dont trois à bâtir. Il s’agissait d’un lotissement en application...
par initioavocats | Fév 11, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Impact d’une demande de pièce complémentaire partiellement régulière sur le délai légal d’instruction ⇒Rappel : une demande de pièce irrégulière ne suspend pas le délai légal d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme (article R. 423-41 du Code...
par initioavocats | Jan 20, 2025 | Actualité juridique
1-URBANISME Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé Le Conseil d’Etat a, récemment, confirmé qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé en cours d’instance. Le juge ne peut pas user des articles L. 600-5 et...
par initioavocats | Déc 10, 2024 | Actualité juridique
La publication et la transmission au préfet suffisent à rendre exécutoire un droit de préemption urbain (DPU) Rappel : la délibération créant un DPU nécessite les formalités ci-dessous : -Publication ou affichage et transmission au préfet de département pour le...
par initioavocats | Mai 27, 2024 | Actualité juridique
Le Conseil d’Etat poursuit son travail de précision sur le régime juridique des demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle et précise les points...